ARTICLE 1. PARTIES

La présente politique de remboursement et de vente est applicable entre Oriva Design, téléphone : 06 62 57 70 73, email : contact@oriva-design.fr, ci-après « l’Editeur » et toute personne, physique ou morale, de droit privé ou de droit public, inscrite sur le Site pour acheter un Produit, ci-après « le Client ».

ARTICLE 2. DEFINITIONS

« Client » : toute personne, physique ou morale, de droit privé ou de droit public, inscrite sur le Site.
« Contenus du Site » : éléments de toute nature publiés sur le Site, protégés ou non par un droit de propriété intellectuelle, tel que textes, images, designs, présentations, vidéos, schémas, structures, bases de données ou logiciels.
« L’Editeur » : Oriva Design, pris en sa qualité d’éditeur du Site.
« Internaute » : toute personne, physique ou morale, de droit privé ou de droit public, se connectant au Site.
« Produit » : bien de toute nature (notamment mitigeurs, robinetterie et accessoires) vendu sur le Site par l’Editeur aux Clients.
« Site » : site internet accessible à l’URL oriva-design.fr, ainsi que les sous-sites, sites miroirs, portails et variations d’URL y afférents.

ARTICLE 3. CHAMP D’APPLICATION

Le Site est d'accès libre et gratuit à tout Internaute. La navigation sur le Site suppose l'acceptation par tout Internaute des présentes conditions générales. La simple connexion au Site, par quelque moyen que ce soit, notamment par l'intermédiaire d'un robot ou d'un navigateur, emportera acceptation pleine et entière des présentes conditions générales. Lors de l’inscription ou de la commande sur le Site, cette acceptation sera confirmée par le fait de cocher la case correspondante.

L'Internaute reconnaît du même fait en avoir pris pleinement connaissance et les accepter sans restriction. Le fait de cocher la case susvisée sera réputé avoir la même valeur qu'une signature manuscrite. L'Internaute reconnaît la valeur de preuve des systèmes d'enregistrement automatique de L’Editeur et, sauf pour lui d'apporter preuve contraire, il renonce à les contester en cas de litige.

L'acceptation des présentes conditions suppose de la part des Internautes qu'ils jouissent de la capacité juridique nécessaire pour cela, ou à défaut qu'ils en aient l'autorisation d'un représentant légal s'ils sont mineurs ou incapables.

ARTICLE 4. OBJET DU SITE

Le Site a pour objet la vente de Produits (robinetterie haut de gamme et équipements sanitaires) aux Clients.

ARTICLE 5. ETAPES DE LA COMMANDE

5.1. Commande

Afin de passer commande, les Internautes pourront sélectionner un ou plusieurs Produits et les ajouter à leur panier. La disponibilité des Produits est indiquée sur le Site, dans la fiche descriptive de chaque article.

5.2. Validation de la commande par l’Internaute

En consultant leur panier, les Internautes auront la faculté de vérifier le nombre ainsi que la nature des Produits choisis et pourront vérifier leur prix unitaire ainsi que leur prix global. Si leur commande leur convient, ils pourront la valider et accéder au formulaire de saisie de leurs coordonnées de livraison.

5.3. Paiement par le Client

Les Clients seront invités à contrôler ou modifier leurs coordonnées de livraison et de facturation, puis effectueront leur paiement sur l'interface de paiement sécurisée comportant la mention « commande avec obligation de paiement ».

5.4. Confirmation de la commande par L’Editeur

Une fois le paiement effectivement reçu, L’Editeur s'engage à en accuser réception au Client par voie électronique dans un délai maximal de 24 heures via un e-mail récapitulatif de commande.

ARTICLE 6. PRIX - PAIEMENT

6.1. Prix

Les prix applicables sont ceux affichés sur le Site au jour de la commande. Les prix indiqués sur le Site sont entendus en euros, toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison éventuels.

6.2. Modalité de paiement

Le Client peut effectuer son règlement par carte bancaire ou tout autre moyen de paiement sécurisé proposé via la plateforme Shopify Payments. Dans le cadre des paiements électroniques, L’Editeur n'a accès à aucune donnée relative aux moyens de paiement secrets du Client.

6.3. Facturation

L’Editeur mettra à disposition du Client une facture par voie électronique après chaque paiement, ce que le Client accepte expressément.

6.4. Réserve de propriété

Les Produits vendus restent la propriété de L’Editeur jusqu'au complet paiement de leur prix, conformément à la présente clause de réserve de propriété.

ARTICLE 7. RECLAMATION - RETRACTATION – GARANTIE

7.1. Service clientèle

Le service clientèle du Site est accessible par e-mail à l'adresse suivante : contact@oriva-design.fr, par téléphone au 06 62 57 70 73 ou par courrier postal à l'adresse : 7 boulevard du port aux filles, 73100 Aix-les-Bains.

7.2. Droit de rétractation – Vente à distance

Le présent article s'applique exclusivement au Client ayant la qualité de consommateur au sens du Code de la consommation.

7.2.1. Conditions d’exercice du droit de rétractation

Conformément à la législation en vigueur, le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception des frais de retour. Le délai court à compter de la réception du bien par le Client ou un tiers désigné par lui.

La décision de rétractation devra être notifiée à L’Editeur par une déclaration dénuée d'ambiguïté à l'adresse email contact@oriva-design.fr.

7.2.2. Effets du droit de rétractation & Modalités de Remboursement

Le Client renvoie les produits à l'Éditeur sans retard excessif et, au plus tard, dans les 14 jours suivant la communication de sa décision de se rétracter.

Lorsque le droit de rétractation est exercé, L’Editeur est tenu de rembourser le Client de la totalité des sommes versées (y compris les frais de livraison standard initiaux), dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle l'Éditeur est informé de la décision du Client. L'Éditeur peut différer le remboursement jusqu'à récupération des Produits ou jusqu'à ce que le Client ait fourni une preuve de l'expédition des Produits.

Le remboursement est effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale. Les frais directs de renvoi du Produit demeurent à la charge exclusive du Client.

7.3. Garanties

7.3.1. Garantie des vices et défauts apparents

Il appartient au Client de vérifier le bon état des Produits au moment de la livraison. Aucune réclamation sur l'aspect extérieur ne sera prise en compte après un délai de 3 jours à compter de la livraison.

7.3.2. Garanties légales et conventionnelles

Les Clients disposent de la garantie légale des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil). Les Clients consommateurs disposent également de la garantie légale de conformité (articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation) leur permettant d'agir dans un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien, pour obtenir la réparation ou le remplacement du produit défectueux.

De plus, les Produits vendus sur le Site bénéficient d'une garantie commerciale conventionnelle constructeur d'une durée de 1 an à compter de la délivrance.

ARTICLE 8. STIPULATIONS FINALES

8.1. Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises à l'application du droit français.

8.2. Litiges et médiation

En cas de litige n’ayant pu être résolu préalablement à l’amiable directement avec notre service client, le Client consommateur est informé qu'il peut saisir gratuitement le Médiateur de la consommation compétent désigné pour Oriva Design :

CM2C (Centre de la Médiation de la Consommation des Conciliateurs de Justice)
• Adresse : 14 rue Saint Jean, 75017 Paris
• Plateforme en ligne : www.cm2c.net

Le Client peut aussi utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) : https://ec.europa.eu/consumers/odr/.

8.3. Démarchage téléphonique

Le Client est informé qu’il a la possibilité de s’inscrire sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique sur le site légal www.bloctel.gouv.fr.